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Déposer un dossier de surendettement

Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes ou savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez saisir la «commission de surendettement des particuliers» .

Pour cela, vous devez faire un «dossier de surendettement» auprès de la Banque de France.

Cas général

Qui peut déposer un dossier ?

Être un particulier

Vous devez remplir ces 3 conditions :

  • Être Français domicilié en France ou à l’étranger, ou être étranger domicilié en France

  • Et ne pas exercer d activité professionnelle indépendante, c’est-à-dire ne pas être agriculteur, ni artisan, ni commerçant, ni profession libérale, ni micro-entrepreneur ( «auto-entrepreneur» ). En effet, ces professionnels relèvent d’une procédure spécifique . Toutefois, un micro-entrepreneur peut bénéficier de la procédure de surendettement s’il renonce à ce statut avant l’examen de son dossier par la commission de surendettement.

  • Et être majeur ou mineur émancipé

    **Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale (domicile) :**

Votre demande ne peut pas être rejetée au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d’éponger tout ou partie de vos dettes.

**Lorsque vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage), vous avez 3 possibilités** .

  • Vous pouvez déposer un dossier à 2, en commun (cette solution est à privilégier si vous avez des dettes en commun).

  • Vous pouvez déposer chacun votre propre dossier (s’il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).

  • Vous pouvez déposer seul un dossier, en votre nom (s’il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).

Si vous êtes marié et que vous êtes le seul à déposer un dossier :

  • au moment du dépôt du dossier, vous êtes le seul à être inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)

  • lorsque le dossier est déclaré recevable, seules les saisies à votre encontre sont suspendues. Le créancier de votre époux peut demander la saisie de ses biens ou de ceux que vous avez en commun. Mais, si vous et votre époux avez des dettes communes, la suspension qui vous est accordée empêche la saisie des biens communs.

  • lorsque les mesures de traitement du surendettement sont appliquées, vous en êtes le seul bénéficiaire. De ce fait, les créanciers peuvent réclamer à votre époux le paiement des dettes que vous avez en commun avec lui.

À savoir

http://www.cresusalsace.org/besoin-daide/4-la-faillite-civile

**si vous habitez en Alsace-Moselle** , vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France et engager une [procédure de faillite civile spécifique aux habitants d'Alsace-Moselle] , car les 2 dispositifs cohabitent.

Être endetté

Il peut s’agir de dépenses que vous n’avez pas payées ou que vous ne pourrez pas payer.

En conséquence, vous pouvez déposer un dossier de surendettement :

  • si vous n’arrivez plus à rembourser vos dettes

  • ou si vous savez que prochainement vous ne pourrez pas payer vos dépenses (exemple : facture). Par exemple, vous savez que vous allez être au chômage et vous n’avez pas de proposition d’embauche.

Mais seules les dépenses liées à la vie quotidienne (dettes répondant à des besoins personnels et/ou familiaux) ouvrent droit au dossier de surendettement :

  • Dettes bancaires : échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts

  • Dépenses courantes : arriérés de loyer, factures impayées (eau, gaz, électricité, téléphone), arriérés d’impôts, …​

  • Dettes née du fait que vous vous êtes porté caution d’un particulier (exemple : caution locative) ou d’une entreprise (entrepreneur individuel ou société)

D’autres dettes ne sont pas prises en compte dans la procédure de surendettement ou sont traitées différemment :

  • Dettes professionnelles, c’est-à-dire les dettes ayant un lien direct ou indirect avec l’activité professionnelle exercée

  • Dettes alimentaires ( pensions alimentaires )

  • Dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale

  • Amendes pénales

Être de "bonne foi"

Il faut être de «bonne foi» , c’est-à-dire ne pas avoir fait en sorte d’être dans l’incapacité de payer vos dettes et faire une déclaration de surendettement sincère.

Obtenir de l’aide pour remplir le dossier

Pour faire votre dossier, vous pouvez être aidé par un travailleur social présent au CCAS , à la mairie, dans un point conseil budget , à la Caf , dans votre office HLM …​ Dans ce cas, indiquez le nom et les coordonnées de cette personne dans votre dossier.

Il est également possible de demander une information ou de prendre un rendez-vous avec la Banque de France par internet :

Démarche

I4390

Vous faites le dossier pour vous seul

Par courrier (ou au guichet)

**Votre dossier doit regrouper les documents suivants :**

  • Formulaire cerfa n°13594

  • Justificatifs d’identité, de ressources, dépenses, dettes et patrimoine

Une liste des justificatifs est disponible.

  • Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d’expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.

**Vous devez ensuite :**

  • Soit envoyer votre dossier par courrier

Surendettement : adresse postale de la Banque de France

Banque de France Surendettement

TSA 41217

75035 PARIS CEDEX 01

Attention :

Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

  • Soit remettre votre dossier à un des guichets de la Banque de France

Vous faites le dossier pour votre couple (marié, pacsé, concubin)

**Votre dossier doit regrouper les documents suivants :**

  • Formulaire cerfa n°13594

  • Justificatifs d’identité, de ressources, dépenses, dettes et patrimoine

Une liste des justificatifs est disponible.

  • Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d’expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.

**Vous devez ensuite :**

  • Soit envoyer votre dossier par courrier

Surendettement : adresse postale de la Banque de France

Banque de France Surendettement

TSA 41217

75035 PARIS CEDEX 01

Attention :

Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

  • Soit remettre votre dossier à un des guichets de la Banque de France

Après l’envoi ou le dépôt du dossier

Après avoir envoyé (ou déposé) votre dossier, vous restez tenu de payer vos charges courantes (alimentation, loyer, …​) et de rembourser vos crédits. Le dépôt de votre dossier se concrétise notamment par une attestation de dépôt qui vous est envoyée par courrier simple.

Attestation de dépôt

Après la transmission de votre dossier, une attestation de dépôt vous est envoyée par lettre simple dans un délai de 2 jours ouvrables .

Les informations suivantes figurent sur l’attestation :

  • Numéro attribué à votre dossier de surendettement

  • Coordonnées (standard téléphonique) de la commission qui va examiner votre dossier

  • Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission a 3 mois pour étudier si votre dossier est recevable et quelles solutions sont possibles.

Suspension de certaines saisies

Si vous en avez fait la demande dans votre dossier, certaines procédures d’exécution (saisies, …​) peuvent être suspendues.

Rappel

après le dépôt de votre dossier, vous restez tenu de payer vos charges courantes (alimentation, loyer, …​) et de rembourser vos crédits.

Inscription au fichier des incidents de crédits

Le dépôt du dossier entraîne l’inscription du demandeur au fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) .

Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice

Le dossier de surendettement doit être fait par le tuteur de la personne surendettée placée sous tutelle.

Qui peut déposer un dossier ?

Être un particulier

Vous devez remplir ces 3 conditions :

  • Être Français domicilié en France ou à l’étranger, ou être étranger domicilié en France

  • Et ne pas exercer d activité professionnelle indépendante, c’est-à-dire ne pas être agriculteur, ni artisan, ni commerçant, ni profession libérale, ni micro-entrepreneur ( «auto-entrepreneur» ). En effet, ces professionnels relèvent d’une procédure spécifique . Toutefois, un micro-entrepreneur peut bénéficier de la procédure de surendettement s’il renonce à ce statut avant l’examen de son dossier par la commission de surendettement.

  • Et être majeur ou mineur émancipé

    **Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale (domicile) :**

Votre demande ne peut pas être rejetée au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d’éponger tout ou partie de vos dettes.

**Lorsque vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage), vous avez 3 possibilités** .

  • Vous pouvez déposer un dossier à 2, en commun (cette solution est à privilégier si vous avez des dettes en commun).

  • Vous pouvez déposer chacun votre propre dossier (s’il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).

  • Vous pouvez déposer seul un dossier, en votre nom (s’il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).

Si vous êtes marié et que vous êtes le seul à déposer un dossier :

  • au moment du dépôt du dossier, vous êtes le seul à être inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)

  • lorsque le dossier est déclaré recevable, seules les saisies à votre encontre sont suspendues. Le créancier de votre époux peut demander la saisie de ses biens ou de ceux que vous avez en commun. Mais, si vous et votre époux avez des dettes communes, la suspension qui vous est accordée empêche la saisie des biens communs.

  • lorsque les mesures de traitement du surendettement sont appliquées, vous en êtes le seul bénéficiaire. De ce fait, les créanciers peuvent réclamer à votre époux le paiement des dettes que vous avez en commun avec lui.

À savoir

http://www.cresusalsace.org/besoin-daide/4-la-faillite-civile

**si vous habitez en Alsace-Moselle** , vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France et engager une [procédure de faillite civile spécifique aux habitants d'Alsace-Moselle] , car les 2 dispositifs cohabitent.

Être endetté

Il peut s’agir de dépenses que vous n’avez pas payées ou que vous ne pourrez pas payer.

En conséquence, vous pouvez déposer un dossier de surendettement :

  • si vous n’arrivez plus à rembourser vos dettes

  • ou si vous savez que prochainement vous ne pourrez pas payer vos dépenses (exemple : facture). Par exemple, vous savez que vous allez être au chômage et vous n’avez pas de proposition d’embauche.

Mais seules les dépenses liées à la vie quotidienne (dettes répondant à des besoins personnels et/ou familiaux) ouvrent droit au dossier de surendettement :

  • Dettes bancaires : échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts

  • Dépenses courantes : arriérés de loyer, factures impayées (eau, gaz, électricité, téléphone), arriérés d’impôts, …​

  • Dettes née du fait que vous vous êtes porté caution d’un particulier (exemple : caution locative) ou d’une entreprise (entrepreneur individuel ou société)

D’autres dettes ne sont pas prises en compte dans la procédure de surendettement ou sont traitées différemment :

  • Dettes professionnelles, c’est-à-dire les dettes ayant un lien direct ou indirect avec l’activité professionnelle exercée

  • Dettes alimentaires ( pensions alimentaires )

  • Dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale

  • Amendes pénales

Être de "bonne foi"

Il faut être de «bonne foi» , c’est-à-dire ne pas avoir fait en sorte d’être dans l’incapacité de payer vos dettes et faire une déclaration de surendettement sincère.

Obtenir de l’aide pour remplir le dossier

Pour faire votre dossier, vous pouvez être aidé par un travailleur social présent au CCAS , à la mairie, dans un point conseil budget , à la Caf , dans votre office HLM …​ Dans ce cas, indiquez le nom et les coordonnées de cette personne dans votre dossier.

Il est également possible de demander une information ou de prendre un rendez-vous avec la Banque de France par internet :

Démarche

Rappel

c’est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.

Le dossier doit regrouper les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°13594

  • Justificatifs d’identité, de ressources, dépenses, dettes et patrimoine

Une liste des justificatifs est disponible.

  • Lettre signée pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur les biens ou revenus, et, si besoin, la procédure d’expulsion en cours.

Envoyer ou déposer le dossier

Envoi par courrier

Le dossier et les documents justificatifs doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Surendettement : adresse postale de la Banque de France

Banque de France Surendettement

TSA 41217

75035 PARIS CEDEX 01

Attention :

Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

Dépôt au guichet

Vous pouvez déposer votre dossier de surendettement à un guichet de la banque de France :

Après l’envoi ou le dépôt du dossier

Après avoir envoyé (ou déposé) votre dossier, vous restez tenu de payer vos charges courantes (alimentation, loyer, …​) et de rembourser vos crédits. Le dépôt de votre dossier se concrétise notamment par une attestation de dépôt qui vous est envoyée par courrier simple.

Attestation de dépôt

Après la transmission de votre dossier, une attestation de dépôt vous est envoyée par lettre simple dans un délai de 2 jours ouvrables .

Les informations suivantes figurent sur l’attestation :

  • Numéro attribué à votre dossier de surendettement

  • Coordonnées (standard téléphonique) de la commission qui va examiner votre dossier

  • Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission a 3 mois pour étudier si votre dossier est recevable et quelles solutions sont possibles.

Suspension de certaines saisies

Si vous en avez fait la demande dans votre dossier, certaines procédures d’exécution (saisies, …​) peuvent être suspendues.

Rappel

après le dépôt de votre dossier, vous restez tenu de payer vos charges courantes (alimentation, loyer, …​) et de rembourser vos crédits.

Inscription au fichier des incidents de crédits

Le dépôt du dossier entraîne l’inscription du demandeur au fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) .

Mineur émancipé

Qui peut déposer un dossier ?

Être un particulier

Il faut remplir ces 2 conditions :

  • Être Français domicilié en France ou à l’étranger, ou être étranger domicilié en France

  • Et ne pas exercer d' activité professionnelle indépendante, c’est-à-dire ne pas être agriculteur, ni artisan, ni commerçant, ni profession libérale, ni micro-entrepreneur ( «auto-entrepreneur» ). En effet, ces professionnels relèvent d’une procédure spécifique . Toutefois, un micro-entrepreneur peut bénéficier de la procédure de surendettement s’il renonce à ce statut avant l’examen de son dossier par la commission de surendettement.

    **Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale (domicile) :**

Votre demande ne peut pas être rejetée au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d’éponger tout ou partie de vos dettes.

**Si vous vivez en couple (Pacs, concubinage)**

Lorsque vous vivez en couple, vous pouvez :

  • déposer un dossier à 2, en commun (cette solution est à privilégier si vous avez des dettes en commun)

  • ou déposer chacun votre propre dossier (s’il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple)

  • ou déposer seul un dossier, en votre nom (s’il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).

    **Si vous habitez en Alsace-Moselle**

Vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France et engager une procédure de faillite civile spécifique aux habitants d’Alsace-Moselle , car les 2 dispositifs cohabitent.

Être endetté

Il peut s’agir de dépenses que vous n’avez pas payées ou que vous ne pourrez pas payer.

En conséquence, vous pouvez déposer un dossier de surendettement :

  • si vous n’arrivez plus à rembourser vos dettes

  • ou dès que vous savez que vous n’allez plus pouvoir payer vos dépenses (exemple : facture) dans un avenir proche. Par exemple, vous savez que vous allez être au chômage et vous n’avez pas de proposition d’embauche.

Mais seules les dépenses liées à la vie quotidienne (dettes répondant à des besoins personnels et/ou familiaux) ouvrent droit au dossier de surendettement :

  • Dettes bancaires : échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts

  • Dépenses courantes : arriérés de loyer, factures impayées (eau, gaz, électricité, téléphone), arriérés d’impôts, …​

  • Dettes résultant d’une caution donnée en faveur d’un particulier ou d’une entreprise (entrepreneur individuel ou société)

D’autres dettes sont exclues de la procédure de surendettement ou sont traitées selon des modalités particulières :

  • Dettes professionnelles, c’est-à-dire les dettes ayant un lien direct ou indirect avec l’activité professionnelle exercée

  • Dettes alimentaire (pension alimentaire)

  • Dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale

  • Amendes pénales

Être de "bonne foi"

Il faut être de «bonne foi» , c’est-à-dire :

  • ne pas avoir organisé votre insolvabilité (exemple : avoir signé un ou plusieurs prêts avec la volonté de ne pas rembourser)

  • et faire une déclaration de surendettement sincère.

Obtenir de l’aide pour remplir le dossier

Pour faire votre dossier, vous pouvez être aidé par un travailleur social présent au CCAS , à la mairie, dans un point conseil budget , à la Caf , dans votre office HLM …​ Dans ce cas, indiquez le nom et les coordonnées de cette personne dans votre dossier.

Il est également possible de demander une information ou de prendre un rendez-vous avec la Banque de France par internet :

Démarche

Le dossier doit regrouper les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°13594

  • Justificatifs d’identité, de ressources, dépenses, dettes et patrimoine

Une liste des justificatifs est disponible.

  • Lettre signée pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur les biens ou revenus, et, si besoin, la procédure d’expulsion en cours.

Envoyer ou déposer le dossier

Envoi par courrier

Le dossier et les documents justificatifs doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Surendettement : adresse postale de la Banque de France

Banque de France Surendettement

TSA 41217

75035 PARIS CEDEX 01

Attention :

Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

Dépôt au guichet

Vous pouvez déposer votre dossier de surendettement à un guichet de la banque de France :

Après l’envoi ou le dépôt du dossier

Après avoir envoyé (ou déposé) votre dossier, vous restez tenu de payer vos charges courantes (alimentation, loyer, …​) et de rembourser vos crédits. Le dépôt de votre dossier se concrétise notamment par une attestation de dépôt qui vous est envoyée par courrier simple.

Attestation de dépôt

Après la transmission de votre dossier, une attestation de dépôt vous est envoyée par lettre simple dans un délai de 2 jours ouvrables .

Les informations suivantes figurent sur l’attestation :

  • Numéro attribué à votre dossier de surendettement

  • Coordonnées (standard téléphonique) de la commission qui va examiner votre dossier

  • Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission a 3 mois pour étudier si votre dossier est recevable et quelles solutions sont possibles.

Suspension de certaines saisies

Si vous en avez fait la demande dans votre dossier, certaines procédures d’exécution (saisies, …​) peuvent être suspendues.

Rappel

après le dépôt de votre dossier, vous restez tenu de payer vos charges courantes (alimentation, loyer, …​) et de rembourser vos crédits.

Inscription au fichier des incidents de crédits

Le dépôt du dossier entraîne l’inscription du demandeur au fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) .

Direction de l’information légale et administrative

12/02/2021

Questions / réponses

Recherche guidée

Où s’adresser

Poser une question à la Banque de France par téléphone sur le surendettement

Numéro : 0 811 901 801 (de 8h à 18h)

Prix : 5 centimes d’euro la minute + le prix d’un appel

Attention, ce numéro ne permet pas de prendre rendez-vous à la Banque de France .

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Définitons

Créancier : Personne à qui l’on doit de l’argent ou la fourniture d’une prestation

Caution locative : Personne physique (particulier) ou morale (organisme) qui s’engage par écrit ( «acte de cautionnement» ) à payer au propriétaire, notamment le loyer, les charges et les réparations locatives lorsque le locataire ne le fait pas

Jour ouvrable : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise

Abréviations

CCAS : Centre communal d’action sociale

Caf : Caisse d’allocations familiales

Pour en savoir plus

Références