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Navigation maritime : vente d’un bateau de plaisance
Avertissements
Nouveau site de démarches en ligne
Le site officiel www.demarches-plaisance.gouv.fr permet de réaliser des démarches en ligne gratuitement. Ces démarches concernent les immatriculations de bateau et les mutations de propriété (achat/vente). Il s’adresse pour l’instant aux propriétaires de bateaux de moins de 7 mètres pour la navigation en mer. Ce site va s’enrichir progressivement de nouvelles fonctionnalités.
Le vendeur d’un bateau de plaisance a des obligations vis-à-vis de l’acheteur et de l’administration. Elles dépendent de la longueur du bateau (inférieure, égale ou supérieure à 7 mètres) et de sa puissance en chevaux administratifs (CV).
Longueur < à 7 m et puissance < à 22 CV
Vous devez remettre l’original de l’acte de vente du bateau à l’acheteur.
Vous devez également déclarer la vente du bateau.
Cette déclaration peut être faite directement en ligne.
Elle peut également être faite par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, auprès d’un service qui diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer .
Métropole
Outre-mer
Longueur ≥ à 7 m ou puissance ≥ à 22 CV
Vous devez remettre l’acte de francisation et l’original de l’acte de vente à l’acheteur.
Vous devez également déclarer la vente du bateau.
Cette déclaration peut être faite directement en ligne.
Elle peut également être faite par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, auprès du
bureau de douane du port d’attache. Votre courrier doit être accompagné d’un exemplaire de l’acte de vente.
Longueur ≥ à 7 m et sans moteur
Vous devez remettre l’original de l’acte de vente du bateau à l’acheteur.
Vous devez également déclarer la vente du bateau.
Cette déclaration peut être faite directement en ligne.
Elle peut également être faite par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, auprès d’un service qui diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer .
Métropole
Outre-mer
Service pour le permis plaisance et l’immatriculation d’un navire outre-mer
Direction de l’information légale et administrative
18/05/2020
Questions / réponses
Où s’adresser
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
Définitons
Bateau de plaisance : Bateau destiné uniquement au loisir ou au sport
Départements et régions d’outre-mer (Drom) : Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion