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Dans quel délai un supplément d’impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?

L’administration fiscale peut commettre des erreurs en établissant votre impôt sur le revenu. Elle dispose d’un certain délai (appelé «délai de prescription» ou «délai de reprise» ) pour vous réclamer un supplément d’impôt. Passé ce délai, elle ne peut plus vous réclamer ces impôts.

Cas général

L’administration fiscale dispose d’un délai qui prend fin à la 3 e année suivant celle où l’imposition est due.

Exemple

L’administration peut agir jusqu’au 31 décembre 2023 pour l’impôt dû au titre des revenus 2020.

Vous recevez une proposition de rectification

Si l’administration vous notifie une proposition de rectification, le délai est interrompu. La date de cette notification sert alors de base pour un nouveau délai de prescription de 3 ans.

Exemple

Vous recevez une proposition de rectification en novembre 2021 concernant votre impôt sur le revenu de 2018, l’administration a jusqu’au 31 décembre 2024 pour vous réclamer des montants que vous auriez dû payer.

Vous êtes soupçonné de fraude

Si vous êtes soupçonné de fraude fiscale, d’activité occulte ou d’agissement frauduleux, le délai est prolongé jusqu’à la fin de la 10 e année qui suit celle pour laquelle l’imposition est due.

Exemple

L’administration peut agir jusqu’au 31 décembre 2030 pour l’impôt dû au titre des revenus 2020.

Direction de l’information légale et administrative

01/01/2021

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