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Mariage en France

Vous pouvez vous marier que vous soyez un couple de même sexe ou de sexe différent. Vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie.

Vous êtes actuellement célibataire ou divorcé

Quelles sont les conditions pour se marier ?

Deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, doivent remplir certaines conditions pour se marier.

Âge

Vous devez être majeur pour vous marier, c’est-à-dire âgé d’au moins 18 ans.

Un mineur peut, à titre exceptionnel, être autorisé à se marier. Il doit obtenir les autorisations suivantes :

Consentement

Chacun doit donner son consentement libre et éclairé au mariage.

Si le consentement n’est pas libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d’une des personnes suivantes :

La demande d’annulation doit intervenir dans un délai maximum de 5 ans.

Où peut-on se marier ?

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des 2 futurs époux a un lien durable.

Le lien peut être l’une des communes suivantes :

  • Celle du domicile ou de la résidence d’un des futurs époux

  • Celle du domicile ou de la résidence d’un parent d’un des futurs époux

    link:/Particuliers/R31350[L'officier de l'état civil] s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.

Commune du domicile

Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux a son domicile.

Commune de résidence

Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux a sa résidence.

Elle doit être établie par au moins 1 mois d’habitation continue à la date de la publication des bans.

Commune d’un parent

Le mariage peut être célébré dans l’une des communes suivantes :

  • Commune du domicile d’un des parents (père ou mère) des futurs époux

  • Commune de la résidence principale d’un des parents

  • Commune de la résidence secondaire d’un des parents

Autre situation

link:/Particuliers/F2558[Le mariage en France d'un couple étranger] qui n'habite pas en France est possible uniquement dans les lieux suivants :

Quels sont les documents à réunir pour le dossier de mariage ?

Documents à fournir par les futurs époux

Chacun des futurs époux doit fournir son acte de naissance.

Acte établi en France

Vous devez fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois .

Le point de départ du délai de validité de l’acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration.

À savoir

si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l’acte mis à jour à l’officier de l’état civil chargé de célébrer le mariage.

Acte établi à l’étranger

Vous devez fournir un acte de naissance de 6 mois maximum .

Aucun délai n’est imposé si l’acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.

Le point de départ du délai de validité de l’acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration.

À savoir

si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l’acte mis à jour à l’officier de l’état civil chargé de célébrer le mariage.

Chacun de vous 2 doit aussi fournir les pièces suivantes :

  • Pièce d’identité (original et photocopie)

  • Justificatif de domicile ou de résidence (facture d’eau, électricité ou gaz, avis d’imposition, justificatif de taxe d’habitation…​)

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires.

Vous ou votre futur époux êtes étranger

Si un futur époux est étranger, il doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité. Des formalités sont parfois nécessaires ( apostille par exemple)

Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

À noter

il est possible de fournir un extrait d’acte de naissance plurilingue .

Vous signez un contrat de mariage

Si un contrat de mariage est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire.

Vous ou votre futur époux êtes divorcé ou veuf

Des pièces supplémentaires sont demandées, par exemple la décision de divorce.

Vous ou votre futur époux êtes sous tutelle ou curatelle

Si l’un des futurs époux est sous tutelle ou curatelle , il doit, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection. Vous devez fournir un justificatif de cette information.

À noter

l’autorisation du tuteur ou du curateur n’est pas nécessaire pour se marier.

Documents à fournir par les témoins

Pour chacun de vos témoins , vous devez fournir les informations suivantes :

  • Nom

  • Prénom

  • Date et lieu de naissance

  • Profession

  • Domicile

  • Copie du document d’identité

Où déposer le dossier de mariage ?

Vous devez déposer le dossier à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Vérifiez auprès de la mairie s’il faut prendre rendez-vous.

Qui examine le dossier ?

L’officier d’état civil auditionne les futurs époux ensemble.

S’il l’estime nécessaire, il peut également demander des entretiens individuels avec l’un et l’autre.

Cette audition est obligatoire. Mais elle n’a pas lieu dans les cas suivants :

  • Impossibilité

  • L’officier d’état civil ne la juge pas nécessaire

L’officier peut demander la présence d’un traducteur ou d’un interprète si l’un des futurs époux est dans l’un des cas suivants :

  • Sourd, muet

  • Ne comprend pas la langue française

Si l’un des futurs époux réside à l’étranger, l’audition peut être effectuée par l’autorité diplomatique ou consulaire compétente.

Avant comme après l’audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage.

Mais elle peut demander au procureur de la République d’interdire la célébration du mariage souhaité.

Comment se fait la publication des bancs ?

L’annonce du mariage est effectuée par la publication des bans. Ce sont des avis affichés par l’officier d’état civil à la porte de la mairie.

Ils contiennent les informations suivantes :

  • Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun des futurs époux

  • Lieu où le mariage doit être célébré

Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes :

  • Mairie du mariage

  • Mairie où l’un ou l’autre des époux a son domicile

Qui fixe la date du mariage ?

Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10 e jour qui suit la publication des bans.

Exemple

Si les bans sont publiés le 4 juin 2021, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2021.

Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et actualisé.

Le mariage doit être célébré dans l’année qui suit l’expiration du délai de 10 jours.

À savoir

il est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil.

Comment se déroule la célébration ?

Lieu

Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.

Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la République peut s’y opposer.

En cas d’empêchement grave d’un des futurs époux, l’officier d’état civil peut se déplacer à son domicile ou sa résidence, sur demande du procureur de la République. Il peut se déplacer sans cette demande en cas de risque vital.

Déroulement

La célébration doit être faite par le maire ou un adjoint , en présence des futurs époux et des témoins.

Lors de la célébration, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.

Un traducteur-interprète peut être présent.

Un livret de famille est délivré aux époux.

Dans les jours qui suivent, ils peuvent demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l’acte de mariage .

À noter

si les futurs époux ont eu des enfants avant leur mariage et disposent déjà d’un livret de famille, le livret sera mis à jour avec l’acte de mariage.

Une fois marié(e), il est possible d' utiliser comme nom d’usage le nom de son époux(se) .

Vous êtes actuellement pacsé

Quelles sont les conditions pour se marier ?

Si vous êtes engagé par un Pacs , vous pouvez vous marier. C’est possible que le Pacs soit conclu avec votre futur conjoint ou avec une autre personne.

Le mariage dissout automatiquement le Pacs.

Pour vous marier, vous et votre futur époux devez remplir certaines conditions.

Ces conditions sont identiques que vous soyez un couple de même sexe ou de sexe différent.

Âge

Vous devez être majeur pour vous marier, c’est-à-dire âgé d’au moins 18 ans.

Un mineur peut, à titre exceptionnel, être autorisé à se marier. Il doit obtenir les autorisations suivantes :

Consentement

Chacun doit donner son consentement libre et éclairé au mariage.

Si le consentement n’est pas libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d’une des personnes suivantes :

La demande d’annulation doit intervenir dans un délai maximum de 5 ans.

Où peut-on se marier ?

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des 2 futurs époux a un lien durable.

Le lien peut être l’une des communes suivantes :

  • Celle du domicile ou de la résidence d’un des futurs époux

  • Celle du domicile ou de la résidence d’un parent d’un des futurs époux

    link:/Particuliers/R31350[L'officier de l'état civil] s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.

Commune du domicile

Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux a son domicile.

Commune de résidence

Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux a sa résidence.

Elle doit être établie par au moins 1 mois d’habitation continue à la date de la publication des bans.

Commune d’un parent

Le mariage peut être célébré dans l’une des communes suivantes :

  • Commune du domicile d’un des parents (père ou mère) des futurs époux

  • Commune de la résidence principale d’un des parents

  • Commune de la résidence secondaire d’un des parents

Autre situation

link:/Particuliers/F2558[Le mariage en France d'un couple étranger] qui n'habite pas en France est possible uniquement dans les lieux suivants :

Quels sont les documents à réunir pour le dossier de mariage ?

Documents à fournir par les futurs époux

Chacun des futurs époux doit fournir son acte de naissance.

Acte établi en France

Vous devez fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois .

Le point de départ du délai de validité de l’acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration.

À savoir

si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l’acte mis à jour à l’officier de l’état civil chargé de célébrer le mariage.

Acte établi à l’étranger

Vous devez fournir un acte de naissance de 6 mois maximum .

Aucun délai n’est imposé si l’acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.

Le point de départ du délai de validité de l’acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration.

À savoir

si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l’acte mis à jour à l’officier de l’état civil chargé de célébrer le mariage.

Chacun de vous 2 doit aussi fournir les pièces suivantes :

  • Pièce d’identité (original et photocopie)

  • Justificatif de domicile ou de résidence (facture d’eau, électricité ou gaz, avis d’imposition, justificatif de taxe d’habitation…​)

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires.

Vous ou votre futur époux êtes étranger

Si un futur époux est étranger, il doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité. Des formalités sont parfois nécessaires ( apostille par exemple)

Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

À noter

il est possible de fournir un extrait d’acte de naissance plurilingue .

Vous signez un contrat de mariage

Si un contrat de mariage est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire.

Vous ou votre futur époux êtes divorcé ou veuf

Des pièces supplémentaires sont demandées, par exemple la décision de divorce.

Vous ou votre futur époux êtes sous tutelle ou curatelle

Si l’un des futurs époux est sous tutelle ou curatelle , il doit, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection. Vous devez fournir un justificatif de cette information.

À noter

l’autorisation du tuteur ou du curateur n’est pas nécessaire pour se marier.

Documents à fournir par les témoins

Pour chacun de vos témoins , vous devez fournir les informations suivantes :

  • Nom

  • Prénom

  • Date et lieu de naissance

  • Profession

  • Domicile

  • Copie du document d’identité

Où déposer le dossier de mariage ?

Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Vérifiez auprès de la mairie s’il faut prendre rendez-vous.

Qui examine le dossier ?

L’officier d’état civil auditionne les futurs époux ensemble.

S’il l’estime nécessaire, il peut également demander des entretiens individuels avec l’un et l’autre.

Cette audition est obligatoire. Mais elle n’a pas lieu dans les cas suivants :

  • Impossibilité

  • L’officier d’état civil ne la juge pas nécessaire

L’officier peut demander la présence d’un traducteur ou d’un interprète si l’un des futurs époux est dans l’un des cas suivants :

  • Sourd, muet

  • Ne comprend pas la langue française

Si l’un des futurs époux réside à l’étranger, l’audition peut être effectuée par l’autorité diplomatique ou consulaire compétente.

Avant comme après l’audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage.

Mais elle peut demander au procureur de la République d’interdire la célébration du mariage souhaité.

Comment se fait la publication des bancs ?

L’annonce du mariage est effectuée par la publication des bans. Ce sont des avis affichés par l’officier d’état civil à la porte de la mairie.

Ils contiennent les informations suivantes :

  • Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun des futurs époux

  • Lieu où le mariage doit être célébré

Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes :

  • Mairie du mariage

  • Mairie où l’un ou l’autre des époux a son domicile

Qui fixe la date du mariage ?

Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10 e jour qui suit la publication des bans.

Exemple

Si les bans sont publiés le 4 juin 2021, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2021.

Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et actualisé.

Le mariage doit être célébré dans l’année qui suit l’expiration du délai de 10 jours.

À savoir

il est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil.

Comment se déroule la célébration ?

Lieu

Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.

Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la République peut s’y opposer.

En cas d’empêchement grave d’un des futurs époux, l’officier d’état civil peut se déplacer à son domicile ou sa résidence, sur demande du procureur de la République. Il peut se déplacer sans cette demande en cas de risque vital.

Déroulement

La célébration doit être faite par le maire ou un adjoint , en présence des futurs époux et des témoins.

Lors de la célébration, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.

Un traducteur-interprète peut être présent.

Un livret de famille est délivré aux époux.

Dans les jours qui suivent, ils peuvent demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l’acte de mariage .

À noter

si les futurs époux ont eu des enfants avant leur mariage et disposent déjà d’un livret de famille, le livret sera mis à jour avec l’acte de mariage.

Une fois marié(e), il est possible d' utiliser comme nom d’usage le nom de son époux(se) .

Vous êtes déjà marié

Si vous êtes déjà marié, vous ne pouvez pas vous marier une 2 e fois.

Cette interdiction s’applique dans les 2 situations suivantes :

  • Marié selon la loi française

  • Marié selon une loi étrangère

Attention

une personne en instance de divorce ou séparée de corps est considérée comme mariée.

Direction de l’information légale et administrative

31/08/2021

Questions / réponses

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A voir aussi :

Définitons

Procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l’application de la loi.

Consentement libre et éclairé : Consentement donné librement (ce qui exclut toute violence) et en connaissance de cause

Domicile : Lieu d’habitation officiel et habituel

Résidence : Lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n’est pas forcément son domicile

Officier de l’état civil : Personne, en mairie ou consulat, qui établit les actes d’état civil (naissance, mariage décès…​), les conserve et en délivre copies ou extraits

Collectivités d’outre-mer (Com) : Polynésie française - Saint-Barthélemy - Saint-Martin - Saint-Pierre-et-Miquelon - Îles Wallis-et-Futuna

Apostille : Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l’auteur d’un acte, à apposer sur l’acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l’origine et la signature de l’acte mais ne confirme pas son contenu.

Extrait d’acte de naissance plurilingue : Acte d’état civil dont les rubriques sont traduites dans la langue officielle d’un autre pays. Il est délivré gratuitement par la mairie.

Abréviations

Pacs : Pacte civil de solidarité

Pour en savoir plus

Références